CHRONIQUE : REGULATIONS - TELEPHONIE MOBILE - TELECOMMUNICATIONS - ENTENTE - SANCTIONS

Télécommunication - Téléphonie mobile : La Cour de cassation confirme l’essentiel des sanctions du Conseil de la concurrence condamnant l’entente entre opérateurs (Bouygues Télécom)

Cass. com., 29 juin 2007, Société Bouygues Télécom e.a., n° 07-10.303 e.a., “Téléphonie mobile” On se souvient qu'à l'été 2001, le Conseil de la concurrence avait décidé, dans le cadre de ses pouvoirs d'auto saisine de s'intéresser à l'état de la concurrence sur le marché de la téléphonie mobile. Bouygues Télécom (Bouygues), SFR et Orange France (Orange) se partageaient le marché - dans tous les sens du terme. Au terme de son enquête, le Conseil de la concurrence a, par décision n° 05-D-65 du 30 novembre 2005, estimé que ces trois opérateurs avaient enfreint les

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Télécommunication - Téléphonie mobile : La Cour de cassation confirme l’essentiel des sanctions du Conseil de la concurrence condamnant l’entente entre opérateurs (Bouygues Télécom), 29 juin 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13926, p. 159

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