CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SERVICES BANCAIRES SPECIAUX

Services bancaires spéciaux : La Commission européenne demande la suppression des droits spéciaux octroyés (Distribution des livrets A et bleu)

Comm. CE, déc. C(2007)2110, article 86, §3 CE, 10 mai 2007, Banque postale, Caisses d'Épargne et Crédit Mutuel pour la distribution des livrets A et bleu (France) Si la France avait obtenu que le dossier ne vienne pas perturber la campagne des élections présidentielles, le répit aura été de courte durée. Au lendemain du second tour, la Commission a adopté, le 11 mai 2007, une décision sur le fondement de l'article 86, paragraphe 3, du traité CE, visant à demander au gouvernement français la suppression des droits spéciaux octroyés à La Banque Postale, aux Caisses d'Épargne et au Crédit Mutuel pour la distribution des Livrets A et bleu (ci-après “la Décision”). L'utilisation de l'article 86, §3 est relativement rare pour en rappeler la lettre et l'esprit. Le premier paragraphe de l'article 86 CE impose aux

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Stéphane Rodrigues, Services bancaires spéciaux : La Commission européenne demande la suppression des droits spéciaux octroyés (Distribution des livrets A et bleu), 10 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13886, pp. 165-167

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