CHRONIQUE : PROCEDURES - DROIT FRANCAIS - DROITS DE LA DEFENSE - SECRET DE L’INSTRUCTION - SECRET DU DELIBERE

Secret de l’instruction - Secret du délibéré : La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris relative à l’absence de violation du secret de l’instruction et du secret du délibéré et confirme sa jurisprudence sur le caractère non public des séances (Téléphonie mobile)

Cass. com., 29 juin 2007, Société Bouygues Télécom e.a., n° 07-10.303 e.a., “Téléphonie mobile” Cette affaire particulièrement sensible avait, ainsi que nous l'avions déjà signalé (V. Concurrences n° 1-2007, Chronique Procédures V. M.-A. p. 149), fait l'objet de nombreuses communications dans la presse que les parties invoquaient comme ayant constitué des atteintes, sous diverses formes, aux droits de la défense. Deux évènements étaient principalement ciblés, tout d'abord, la publication de certaines parties du rapport d'enquête de la DGCCRF, ensuite, celle d'informations sur le montant de la sanction avant que la décision ne soit rendue publique. Sur la publication d'éléments du rapport d'enquête pendant le cours de l'instruction Les parties avaient fait valoir que cette publication révélait une

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Valérie Michel-Amsellem, Secret de l’instruction - Secret du délibéré : La Cour de cassation confirme l’analyse de la Cour d’appel de Paris relative à l’absence de violation du secret de l’instruction et du secret du délibéré et confirme sa jurisprudence sur le caractère non public des séances (Téléphonie mobile), 29 juin 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13858, pp. 138-139

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