CHRONIQUE : ENTENTES - REMISES FAUSSEMENT CONDITIONNELLES

Remises faussement conditionnelles : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision du Conseil de la concurrence (Vidéocassettes préenregistrées)

CA Paris, 1ère ch. H, 29 mai 2007, Société Sélection Disc Organisation e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-70, “vidéocassettes préenregistrées” On se souvient de la décision par laquelle le Conseil de la concurrence avait sanctionné la société BVHE, distributrice exclusive des vidéos cassettes Disney pour la France, un grossiste (SDO) et les distributeurs Carrefour et Casino pour avoir fixé les prix de vente au consommateur des vidéos cassettes Disney (Cons. conc. déc. n° 05-D-70 du 19 décembre 2005, BOCCRF n° 6 du 21 juin 2006, Concurrences, n° 1-2006, p. 134, note E. C.). Cette décision, qui avait pu susciter des commentaires critiques de la doctrine (Voir V. Selinsky, Sévérité renforcée à l'égard des

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Remises faussement conditionnelles : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision du Conseil de la concurrence (Vidéocassettes préenregistrées), 29 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13936, pp. 82-83

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