CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - REMISES DISCRIMINATOIRES

Remises discriminatoires : Le Conseil de la concurrence rejette des griefs de remises discriminatoires en mettant l’accent sur l’absence d’effet d’éviction des pratiques examinées (Pra-Loup)

Dans une décision du 2 mai 2007, le Conseil de la concurrence juge qu'il n'y a pas lieu de poursuivre une procédure déclenchée par le Ministre de l'économie contre la société Transmontagne, qui exploite par délégation le service public des remontées mécaniques et les pistes de ski de la station de Pra-Loup. Étaient en jeu dans cette affaire les tarifs, d'abord élaborés par la société Transmontagne en sa qualité de délégataire puis entérinés par la personne publique délégante, des forfaits de remontées mécaniques de la station vendus en gros aux différents acteurs de l'industrie touristique : agences immobilières, résidences hôtelières, organisateurs de transports, tour-opérateurs... La saga de Pra-Loup Une agence immobilière, l'agence Alp'Azur, s'était plainte auprès des services du Ministre de l'économie,

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Remises discriminatoires : Le Conseil de la concurrence rejette des griefs de remises discriminatoires en mettant l’accent sur l’absence d’effet d’éviction des pratiques examinées (Pra-Loup), 2 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13872, pp. 95-97

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