CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - REGLEMENT SUR LES SERVICES PUBLICS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS PAR CHEMIN DE FER ET PAR ROUTE

Règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs : Le Parlement européen adopte sa position en seconde lecture sur le projet de règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route

Parlement européen, 10 mai 2007, Résolution sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil, P6_TA-PROV(2007)0174 - Rapport A6-0131/2007 Après sept longues années de discussion, la révision du règlement de 1969 relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, semble sur les rails, après que le Parlement européen s'est prononcé le 10 mai 2007 sur le texte, retravaillé, de la Commission. On rappellera qu'une

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs : Le Parlement européen adopte sa position en seconde lecture sur le projet de règlement relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, 10 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13884, pp. 163-165

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