CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS

Redevances pour services rendus : Le Conseil d’État confirme la légalité du contrat de régulation économique et met un terme aux incertitudes contentieuses nées de la hausse des redevances aéroportuaires (Fédération Nationale de l’Aviation Marchande)

CE, 25 avril 2007, Fédération Nationale de l'Aviation Marchande (FNAM) et autres, n° 291976 La conclusion, le 6 février 2006, d'un contrat de régulation économique entre l'État et ADP a constitué la première application significative de la réforme du mode de régulation des activités de service public aéroportuaire réalisée par la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Ses dispositions, reprises au Code de l'aviation civile, prévoyaient la contractualisation du mode de fixation des redevances aéroportuaires. L'article L. 224-2-II du Code de l'aviation civile invite ainsi l'État et ADP ou les exploitants d'aérodromes civils dont il conserve la propriété à passer des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans déterminant “les conditions de l'évolution des tarifs des redevances

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Redevances pour services rendus : Le Conseil d’État confirme la légalité du contrat de régulation économique et met un terme aux incertitudes contentieuses nées de la hausse des redevances aéroportuaires (Fédération Nationale de l’Aviation Marchande), 25 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13890, pp. 169-170

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