CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - REDEVANCES DISPROPORTIONNEES

Redevances disproportionnées : Le TPICE considère que constitue à la fois un abus d’exploitation et un abus d’éviction le fait d’exiger de ses clients une redevance pour la totalité des emballages commercialisés avec logo, nonobstant la preuve de services fournis partiellement par un tiers (Grüne Punkt)

TPICE, 24 mai 2007, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland GmbH c/ Commission, aff. T-151/01 Le Tribunal de première instance rejette le recours formé contre la décision de condamnation prononcée par la Commission (déc. 2001/463/CE du 20 avril 2001, DSD, aff. COMP34493, JOCE 2001 n° L. 166). Dans le cadre de la mise en œuvre du décret allemand relatif à la prévention de la production de déchets d'emballage, la Commission entendait préserver la possibilité pour les fabricants d'emballage de combiner plusieurs systèmes de reprise et de valorisation. Il est donc reproché à Grüner Punkt DSD d'exiger une redevance sur la base du nombre d'emballages portant le logo Grüner Punkt, indépendamment de l'utilisation effective de son système collectif de traitement. Le Tribunal s'appuie sur le test général

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Catherine Prieto, Redevances disproportionnées : Le TPICE considère que constitue à la fois un abus d’exploitation et un abus d’éviction le fait d’exiger de ses clients une redevance pour la totalité des emballages commercialisés avec logo, nonobstant la preuve de services fournis partiellement par un tiers (Grüne Punkt), 24 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13870, pp. 94-95

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