CHRONIQUE : REGULATIONS - POUVOIR TARIFAIRE - COMPETENCE LEGISLATIVE

Télécommunications - Redevance : Le Conseil d’État considère qu’une redevance qui n’est pas proportionnelle au service rendu est une taxe que seul le législateur peut créer (Free)

CE, 25 avril 2007, Société Free, n° 287486 Le pouvoir de tarification de l'utilisation des infrastructures essentielles ou de fixation du prix des ressources rares sur un marché est un instrument majeur dans l'arsenal de tout régulateur. L'absence, en France, de réflexion théorique sur la place de la régulation dans l'action publique, et, par suite, d'adaptation des outils et procédures à cette conception nouvelle de l'organisation et des modes d'action de l'État vient d'être à nouveau illustrée par un arrêt du Conseil d'État rendu à la requête de la société Free. On sait que parmi les numéros de téléphones, certains, par leur brièveté, ont une valeur supérieure pour les opérateurs - qu'il s'agisse d'un chiffre, de deux ou de quatre, faciles à retenir et donnant accès rapide à des services qui deviennent

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Télécommunications - Redevance : Le Conseil d’État considère qu’une redevance qui n’est pas proportionnelle au service rendu est une taxe que seul le législateur peut créer (Free), 25 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13924, pp. 158-159

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