CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - PRIX EXCESSIFS

Prix excessifs - Subventions : Le Conseil de la concurrence rejette les nouvelles mesures conservatoires demandées par Corsica Ferries mais poursuit l’instruction au fond sur les subventions excessives qui pourraient être versées à la SNCM et la CMN (Corsica Ferries)

Cons. conc., déc. n° 07-D-13 du 6 avril 2007 relative à de nouvelles demandes de mesures conservatoires dans le secteur du transport maritime entre la Corse et le continent La question des liaisons maritimes entre la Corse et le port de Marseille n'en finit plus de faire des vagues ! On se souviendra que, le 11 décembre 2006, le Conseil de la concurrence avait interdit à la SNCM de déposer une offre globale et indivisible en réponse à l'appel d'offres pour la délégation de service public de continuité territoriale entre la Corse et Marseille et, en conséquence, enjoint la SNCM de détailler ligne par ligne les conditions de son offre (voir cette Chronique, Concurrences n° 1-2007, p. 97). Le Conseil de la concurrence craignait en effet, à ce stade de l'instruction, que le principe d'une offre

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Prix excessifs - Subventions : Le Conseil de la concurrence rejette les nouvelles mesures conservatoires demandées par Corsica Ferries mais poursuit l’instruction au fond sur les subventions excessives qui pourraient être versées à la SNCM et la CMN (Corsica Ferries), 6 avril 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13874, pp. 97-99

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