CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - AGISSEMENTS PARASITAIRES - DETERMINATION DU MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

Parasitisme : La Cour de cassation rappelle que le montant des dommages-intérêts alloués doit être équivalent au préjudice subi par la victime tel qu’il est constaté par les juges du fond (Métropole télévision M6)

Cass. com., 30 mai 2007, Métropole télévision M6 c/ Sté LPG systems, n° 06-13.880, inédit La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé les principes devant gouverner la fixation du montant des dommages-intérêts dus par l'auteur d'un agissement parasitaire dans un arrêt rendu le 30 mai 2007. En l'espèce, une société titulaire de différentes marques a assigné une de ses concurrentes sur le fondement de la contrefaçon et du parasitisme pour avoir commercialisé des appareils similaires à ceux qu'elle vendait. La Cour d'appel saisie de l'affaire (Paris, 22 février 2006) devait condamner la société défenderesse, qui allait former un pourvoi en cassation et obtenir une censure de la décision des juges du fond en raison d'un défaut de bases légales. La contestation et la censure portaient en effet sur

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Rodolphe Mesa, Parasitisme : La Cour de cassation rappelle que le montant des dommages-intérêts alloués doit être équivalent au préjudice subi par la victime tel qu’il est constaté par les juges du fond (Métropole télévision M6), 30 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13844, pp. 111-112

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