CHRONIQUE : ENTENTES - MARCHES PUBLICS - OFFRES DE COUVERTURE

Marchés publics : Le Conseil sanctionne à son tour l’entente dans les marchés publics relatifs aux (Lycées d’Île-de-France)

Cons. conc., déc. n° 07-D-15 du 9 mai 2007 relative à des pratiques mises en œuvre dans les marchés publics relatifs aux lycées d'Île-de-France La très médiatisée affaire des lycées en Île-de-France vient de passer sous les fourches caudines du Conseil de la concurrence, au terme d'une longue décision de 138 pages. On sait que les dirigeants de grandes entreprises du BTP ont été condamnées sur le fondement de l'article L. 420-6 du Code de commerce par le Tribunal correctionnel de Paris le 26 octobre 2005, dont le jugement a été confirmé par la Cour d'appel de Paris le 27 février 2007. Rappelons que l'article L. 420-6 sanctionne les personnes ayant pris “frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre d'une entente ayant pour objet ou pouvant

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Marchés publics : Le Conseil sanctionne à son tour l’entente dans les marchés publics relatifs aux (Lycées d’Île-de-France), 9 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13940, pp. 84-86

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