CHRONIQUE : ENTENTES - SANCTIONS - IMPUTABILITE

Imputabilité des pratiques : Le TPICE rappelle les critères stricts encadrant l’imputabilité des pratiques d’une filiale à sa société mère (Bolloré)

TPICE, 26 avril 2007, Bolloré e.a. c/ Commission, “Papier autocopiant”, aff. jtes T-109/02, T-118/02, T-122/02, T-125/02, T-126/02, T-128/02, T-129/02, T-132/02, T-136/02 Encore une décision de la Commission en matière de cartel horizontal très largement confirmée par le Tribunal, qui a toutefois révisé à la baisse la condamnation de deux entreprises (sur dix) pour des raisons liées à une analyse erronée, en ce qui les concernait, du critère de gravité de l'infraction pour l'une, et du critère de qualité de la coopération avec la Commission pour l'autre. Dans cette affaire les requérantes s'étaient vues collectivement infliger une amende d'un montant total de 313,7 millions d'euros et avaient balayé un large éventail de moyens tendant à l'annulation de la décision de la Commission en date du 20

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Auteur

  • DS Avocats (Paris)

Citation

Michel Debroux, Imputabilité des pratiques : Le TPICE rappelle les critères stricts encadrant l’imputabilité des pratiques d’une filiale à sa société mère (Bolloré), 26 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13942, pp. 88-89

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