CHRONIQUE : ENTENTES - DECISION D’EXEMPTION - ENGAGEMENTS

Exemption - Engagements : Le TPICE confirme la décision de la Commission d’exempter, sous conditions, le système de collecte et de valorisation d’emballages DSD (Grüne Punkt)

TPICE, 1ère ch., 24 mai 2007, Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland c/ Commission, aff. T-289/01 Saisi d'un recours en annulation introduit par la société Der Grüne Punkt - Duales System Deutschland (ci-après la “requérante” ou “DSD”), le Tribunal de première instance des Communautés européennes a confirmé en tous points la décision d'exemption 2001/837/CE de la Commission, sous conditions, du système de collecte et de valorisation d'emballages commercialisés en Allemagne et portant le logo Der Grüne Punkt (ci-après, le système DSD). La requérante avait notifié à la Commission un contrat type de services, en vue d'obtenir une attestation négative ou, à défaut une décision d'exemption. Ce contrat type régissait les relations entre DSD, qui exploite un système collectif sur l'ensemble du territoire

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Exemption - Engagements : Le TPICE confirme la décision de la Commission d’exempter, sous conditions, le système de collecte et de valorisation d’emballages DSD (Grüne Punkt), 24 mai 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13944, pp. 89-90

Visites 3973

Toutes les revues