CHRONIQUE : ENTENTES - ENTENTE DE PRIX

Entente sur les prix : La Cour d’appel de Paris approuve la condamnation de certains fournisseurs de produits électroniques grands publics (Philips...)

CA Paris, 1ère ch. H, 19 juin 2007, Société Philips France SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 05-D-66“Électronique grand public” C'est un arrêt intéressant que vient de rendre la Cour d'appel de Paris. Il atteste en effet de l'ampleur du contrôle exercé par cette cour sur les décisions du Conseil, tant au niveau de la qualification des faits que du contrôle des sanctions prononcées. Dans une décision n° 05-D-66 (Concurrences n° 1-2006, p. 133, note E. C. et p. 187, note C. M.), le Conseil, qui avait été saisi par la SARL Avantage de pratiques mises en œuvre par divers fournisseurs de produits d'électronique grand public (produits bruns), avait sanctionné pour entente verticale de prix trois fournisseurs : les sociétés Philips France, Sony France et Panasonic France. Les distributeurs, par hypothèse

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Entente sur les prix : La Cour d’appel de Paris approuve la condamnation de certains fournisseurs de produits électroniques grands publics (Philips...), 19 juin 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13938, pp. 83-84

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