CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - ÉNERGIE

Electricité - Tarifs réglementés : La Commission européenne ouvre une enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France

Comm. CE, 13 juin 2007, Tarifs réglementés de l'électricité en France, aff. C 17 / 2007, texte non encore public - Communiqué de presse IP/07/815 La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen, en vertu de l'article 88, paragraphe 2, CE afin de permettre à la France et aux parties intéressées de présenter leurs observations sur des aides présumées en faveur de grandes et moyennes entreprises en France, sous forme de tarifs industriels

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Christophe Giolito, Electricité - Tarifs réglementés : La Commission européenne ouvre une enquête sur les tarifs réglementés de l’électricité en France, 13 juin 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13904, pp. 124-125

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