CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ÉLECTRICITE - CLAUSE D’EXCLUSIVITE ET DE RESILIATION

Electricité : Le Conseil de la concurrence enjoint EDF de définir les conditions de résiliation de ses contrats (KalibraXE)

Cons. conc., déc. n° 07-MC-01 du 25 avril 2007 relative à une demande de mesures conservatoires de la société KalibraXE L'ouverture du marché de l'électricité aux particuliers le 1er juillet 2007 provoque un regain de tension au sein du Conseil de la concurrence, sollicité par de nombreuses demandes de mesures conservatoires visant à assurer les conditions pro-concurrentielles de cette libéralisation. La présente affaire, qui est la première de l'année dans laquelle des mesures conservatoires sont octroyées, en constitue une illustration. Le Conseil de la concurrence était saisi par la société KalibraXE, active dans la fourniture complémentaire d'électricité aux consommateurs éligibles, de pratiques mises en œuvre par EDF. KalibraXE n'est que marginalement en concurrence avec EDF dans la mesure où elle

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Auteur

  • Linklaters (Paris)

Citation

Anne Wachsmann, Electricité : Le Conseil de la concurrence enjoint EDF de définir les conditions de résiliation de ses contrats (KalibraXE), 25 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13876, pp. 99-101

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