CHRONIQUE : REGULATIONS - ÉLECTRICITE - GAZ - REGLEMENTATION DU MARCHE

Electricité - Gaz  : Le Gouvernement procède à des ajustements techniques (Décrets, 29 juin 2007)

Décret n° 2007-1057 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz, le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz et le décret n° 2003-302 du 1er avril 2003 relatif à l'éligibilité des consommateurs de gaz naturel, JORF n° 150 du 30 juin 2007 p. 11225 Décret n° 2007-1058 du 29 juin 2007 modifiant le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, JORF n° 150 du 30 juin 2007 p. 11226 L'ouverture complète à la concurrence des marchés du gaz et de l'électricité

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Electricité - Gaz  : Le Gouvernement procède à des ajustements techniques (Décrets, 29 juin 2007), 29 juin 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13916, pp. 152-153

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