CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délégation de service public : Le Conseil d’État décide qu’une association peut recevoir des subventions pour gérer un service public sans recourir aux règles de publicité et de mise en concurrence prescrites pour les délégations de service public, dès lors que son activité se situe hors d’un marché concurrentiel en raison de son caractère culturel (Commune d’Aix en Provence)

CE, Sect., 6 avril 2007, Commune d'Aix en Provence c/ Armand, n° 284736 Dans ce très intéressant arrêt de principe, le Conseil d'État vient à la fois régler une question d'un très grand intérêt pratique - les associations “paramunicipales” doivent-elles obligatoirement faire l'objet d'une mise en concurrence préalable au titre des délégations de service public ?- et établit une véritable théorie des modalités de dévolution d'un service public au regard des obligations de mise en concurrence préalable. L'association “pour le festival international d'art lyrique et l'académie européenne de musique d'Aix en Provence” a pour unique objet d'organiser le célèbre festival musical d'Aix en Provence. La Cour administrative d'appel avait annulé l'octroi de subventions par la ville en considérant qu'une telle

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Bertrand du Marais, Albéric Sakon, Délégation de service public : Le Conseil d’État décide qu’une association peut recevoir des subventions pour gérer un service public sans recourir aux règles de publicité et de mise en concurrence prescrites pour les délégations de service public, dès lors que son activité se situe hors d’un marché concurrentiel en raison de son caractère culturel (Commune d’Aix en Provence), 6 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13888, pp. 169-170

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