CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Délégation de service public : Le Conseil d’État rejette la requête d’une société de transport maritime dans l’affaire du renouvellement de la délégation de service public maritime entre la Corse et le continent (Corsica Ferries)

CE, 5 juin 2007, Corsica Ferries, n° 305280 Après le Conseil de la concurrence, c'est au Conseil d'État qu'il appartenait de se prononcer à nouveau sur le renouvellement de la délégation de service public maritime entre la Corse et le port de Marseille (J.-Ph. K., Le Conseil de la concurrence se prononce partiellement sur l'offre commune de la SNCM et de la CMN pour l'attribution de la desserte maritime de la Corse, Concurrences n° 2-2007, p. 190). On se souvient que la Haute juridiction avait annulé par décision du 15 décembre 2006 la procédure de passation de la convention de délégation de service public lancée par l'Office des transports de la Corse (OTC) mandaté par la collectivité de Corse (CE, 15 décembre 2006, Société Corsica Ferries, n° 298618 ; J.-Ph. K., Les déboires contentieux de la SNCM

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Délégation de service public : Le Conseil d’État rejette la requête d’une société de transport maritime dans l’affaire du renouvellement de la délégation de service public maritime entre la Corse et le continent (Corsica Ferries), 5 juin 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13892, pp. 170-172

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