CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DELEGATION DE POUVOIR NORMATIF

Délégation de pouvoir normatif : Le Conseil de la concurrence considère que la concertation entre les membres d’un organisme interprofessionnel dans le cadre d’une consultation par les pouvoirs publics n’est pas une entente anticoncurrentielle (Comité interprofessionnel du gruyère de Comté)

Cons. conc., déc. n° 07-D-10 du 28 mars 2007 relative à une plainte à l'encontre du Comité interprofessionnel du gruyère de Comté Le Conseil de la concurrence était saisi par la société FMJ spécialisée dans la production et l'affinage du fromage de comté de quatre “mesures” adoptées par le Comité interprofessionnel du gruyère de Comté (CIGC) dans le cadre de la procédure de révision du décret du 30 décembre 1998 relatif à l'appellation d'origine contrôlée “Comté”. Le CIGC est un organisme de droit privé crée par voie réglementaire composé des représentants de l'interprofession (producteurs, affineurs et commerçants)

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Délégation de pouvoir normatif : Le Conseil de la concurrence considère que la concertation entre les membres d’un organisme interprofessionnel dans le cadre d’une consultation par les pouvoirs publics n’est pas une entente anticoncurrentielle (Comité interprofessionnel du gruyère de Comté), 28 mars 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13896, p. 173

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