CHRONIQUE : PROCEDURE CONCURRENCE COMMUNAUTAIRE - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - INSPECTION - MOTIVATION - COOPERATION LOYALE - PROPORTIONNALITE

Coopération entre Commission et ANC : Le TPICE rejette le recours de France Télécom et Wanadoo qui tentaient de tester la solidité des mécanismes de coopération entre la Commission et les ANC (France Télécom/Wanadoo)

TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom c/ Commission, aff. T-339/04 TPICE, 4ème ch., 8 mars 2007, France Télécom (anciennement Wanadoo SA) c/ Commission, aff. T-340/04 Il était vraisemblable que la mise en réseau des autorités de concurrence de la Communauté européenne conduirait rapidement certains opérateurs à tester la solidité des mécanismes de coopération qui en constituent le ciment. Ce sont deux entreprises françaises, France Télécom et sa filiale Wanadoo, qui ont

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Coopération entre Commission et ANC : Le TPICE rejette le recours de France Télécom et Wanadoo qui tentaient de tester la solidité des mécanismes de coopération entre la Commission et les ANC (France Télécom/Wanadoo) , 8 mars 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13848, pp. 133-134

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