CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - COOPERATION COMMERCIALE

Coopération commerciale : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime applicable à la preuve en matière de coopération commerciale avant la Loi PME du 2 août 2005 (Vierzon Distribution)

Cass. com., 20 février 2007, Sté Vierzon distribution c/ Ministre de l'Économie, n° 04-20.449, inédit Dans un arrêt rendu le 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la preuve en matière de fausse coopération commerciale. En l'espèce, au terme d'une enquête, la DGCCRF reprochait des pratiques de fausse coopération commerciale à une société de distribution exploitant un supermarché Leclerc. Pour appuyer ses allégations, l'Administration avait relevé que parmi les services en cause certains relevaient des fonctions inhérentes à tout distributeur et ne devaient pas être rémunérés au titre de la coopération commerciale, d'autres étaient libellés dans les contrats d'une façon rendant leur réalité difficilement appréciable. Le Ministre de l'économie

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Version PDF

Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Roberval Avocat (Lille)

Citation

Daniel Fasquelle, Laurent Roberval, Coopération commerciale : La Cour de cassation apporte des précisions sur le régime applicable à la preuve en matière de coopération commerciale avant la Loi PME du 2 août 2005 (Vierzon Distribution), 20 février 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13840, pp. 109-110

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