CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONDITIONS GENERALES DE VENTES CATEGORIELLES - DECRET

Conditions générales de ventes catégorielles : La CEPC se prononce contre l’élaboration d’un décret relatif aux conditions générales de vente catégorielles

CEPC, avis n°07-D-01 L'article L. 441-6 C. com. prévoit que « les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteur de produits ou de demandeurs de prestation de services (...). Les conditions dans lesquelles sont définies ces catégories sont fixée par [décret] en fonction notamment du

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Conditions générales de ventes catégorielles : La CEPC se prononce contre l’élaboration d’un décret relatif aux conditions générales de vente catégorielles, 2 août 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 27492, www.concurrences.com

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