CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - CONCURRENCE DELOYALE - CONTREFAÇON

Concurrence déloyale : La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles l’action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif ; L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale (Bollé Protection)

Cass. com., 12 juin 2007, Stés Bollé Protection et Bushnell Performance Optics Europe c/ Sté Euro Protection, n° 05-17.349, Publié au bulletin Quelques semaines après l'arrêt rendu par la première chambre civile commenté dans cette revue (Cass. 1ère civ., 20 mars 2007, M. X... c/ société Compagnie française d'eaux de vie et spiritueux n° 06-11.522 et 06-11.657, Concurrences n° 2-2007, p. 130, note D. F. et R. M.), c'est au tour de la chambre commerciale de la Cour de cassation de revenir, dans une décision en date du 12 juin 2007, sur les conditions de l'action en concurrence déloyale intentée en parallèle de l'action en contrefaçon. En l'espèce, les sociétés Bollé protection et Bushnell performance optics Europe ont agi en contrefaçon de plusieurs modèles de lunettes de protection ainsi qu'en concurrence

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Auteurs

  • French National Assembly (Paris)
  • Université Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Daniel Fasquelle, Servane Morel, Concurrence déloyale : La Cour de cassation apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles l’action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif ; L’originalité d’un produit n’est pas une condition de l’action en concurrence déloyale (Bollé Protection), 12 juin 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13842, pp. 110-111

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