CHRONIQUE : ENTENTES - ENGAGEMENTS - SECTEUR DE L’EXPLOITATION DES SALLES DE CINEMA - INTEGRATION VERTICALE - CODE DE BONNE CONDUITE - POLITIQUES PROMOTIONNELLES - PREOCCUPATIONS DE CONCURRENCE

Code de bonne conduite : Le Conseil de la concurrence rend le code de bonne conduite inoffensif (Films en salles de cinéma)

Le marché de l'exploitation des salles de cinéma a profondément évolué ces dernières années, dans le sens d'une intégration verticale croissante des différents métiers. Le secteur de l'exploitation des œuvres cinématographiques est par ailleurs soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle qui prévoit une rémunération

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Code de bonne conduite : Le Conseil de la concurrence rend le code de bonne conduite inoffensif (Films en salles de cinéma), 10 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13958, p. 86

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