CHRONIQUE : PROCEDURES - PROCEDURE ADMINISTRATIVE - CLEMENCE

Clémence : La CJCE confirme que l’appréciation portée par la Commission européenne sur l’ampleur de la coopération d’un demandeur de clémence fait l’objet d’un contrôle restreint (SGL Carbon)

CJCE, 4ème ch., 10 mai 2007, SGL Carbon c/ Commission, aff. C-328/05 P Une précédente livraison de cette chronique avait conduit à commenter certains aspects intéressants, pour le droit de la procédure et des sanctions, de l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire dite des “graphites spéciaux” (voir Concurrences n° 3-2005, p. 121, note F.Z.). Le droit des sanctions ayant depuis lors été rattaché aux chroniques relatives aux ententes ou aux pratiques unilatérales, on

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Fabien Zivy, Clémence : La CJCE confirme que l’appréciation portée par la Commission européenne sur l’ampleur de la coopération d’un demandeur de clémence fait l’objet d’un contrôle restreint (SGL Carbon), 10 mai 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13850, pp. 134-135

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