CHRONIQUE : ENTENTES - CLEMENCE - PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Clémence : La Cour d’appel de Paris valide la première décision du Conseil de la concurrence sur la clémence et fait échapper la procédure au principe du contradictoire (Secteur de la fabrication des portes)

CA Paris, 1ère ch. H, 24 avril 2007, société JH Industrie, SAS e.a., contre Cons. conc., déc. n° 06-D-09“secteur de la fabrication des portes” On se souvient que, dans une décision n° 06-D-09 du 11 avril 2006 (cette revue n° 2-2006, p. 144, obs. C. M.), le Conseil avait, pour la première fois, fait application de la procédure de clémence dans une affaire d'entente horizontale de fixation de prix. La Cour d'appel de Paris confirme sa décision en tous points. Les entreprises mises en cause écartées de la procédure Les éléments les plus intéressants de l'arrêt concernent la régularité de la procédure suivie

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Clémence : La Cour d’appel de Paris valide la première décision du Conseil de la concurrence sur la clémence et fait échapper la procédure au principe du contradictoire (Secteur de la fabrication des portes), 24 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13948, pp. 92-93

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