CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CLAUSE DE QUASI-EXCLUSIVITE - DUREE EXCESSIVE

Clause de quasi-exclusivité : Le Conseil de la concurrence accueille la demande de mesures conservatoires contre TDF dans une affaire relative à la durée et aux conditions de sortie des contrats entre TDF et ses clients (Emettel)

Cons. conc., déc. n° 07-MC-02 du 2 mai 2007 relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Emettel Quelques mois avant l'ouverture à la concurrence de son marché, TDF avait signé avec ses clientes, les chaînes de télévision, des contrats d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour une durée de sept ans et avec des clauses de sortie contraignantes. La plaignante, la

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Auteur

  • CRA International (Paris)

Citation

Laurent Flochel, Clause de quasi-exclusivité : Le Conseil de la concurrence accueille la demande de mesures conservatoires contre TDF dans une affaire relative à la durée et aux conditions de sortie des contrats entre TDF et ses clients (Emettel), 2 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13882, pp. 103-104

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