CHRONIQUE : ENTENTES - CALCUL DU PLAFOND DE L’AMENDE

Assiette de la sanction : La CJCE définit les conditions d’application de la notion d’ “exercice social précédent” lorsque l’entreprise sanctionnée ne réalise plus de CA dans le secteur d’activité concerné (Phosphate de zinc)

CJCE, 7 juin 2007, Britannia Alloys & Chemicals Ltd c/ Commission, “Phosphate de zinc”, aff. C-76/06 P Saisie d'un pourvoi introduit par la société Britannia Alloys contre l'arrêt du Tribunal du 29 novembre 2005, Britannia Alloys & Chemicals/Commission (aff. T 33/02, Rec. p. II-4973, Concurrences n° 1-2006, p. 134, note M. D.), la Cour de justice a, au regard des dispositions du règlement n° 17 du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 81 CE et 82 CE (JOCE n° L. 13 du 21 février 1962, p. 204), non seulement précisé les conditions de calcul des amendes infligées dans le cadre des ententes illégales, mais également rappelé la large marge d'appréciation dont jouit la Commission afin d'infliger de telles amendes. Plus précisément, la Cour s'est prononcée sur la notion de

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Assiette de la sanction : La CJCE définit les conditions d’application de la notion d’ “exercice social précédent” lorsque l’entreprise sanctionnée ne réalise plus de CA dans le secteur d’activité concerné (Phosphate de zinc), 7 juin 2007, Revue Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13946, pp. 91-92

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