DOCTRINE - JURISPRUDENCE CONCURRENCE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS - CONTENTIEUX DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE - 2003 / 2006 - MESURES CONSERVATOIRES - CONTROLE DE L’EXECUTION DES INJONCTIONS - ROLE DE REGULATION DE LA COUR D’APPEL DE PARIS

La Cour d’appel de Paris et le contentieux objectif du droit de la concurrence : Du contrôle à la régulation ?

La production jurisprudentielle de la Cour d’appel de Paris statuant sur le contentieux du Conseil de la concurrence a été particulièrement riche entre 2003 et 2006. A partir de quelques thématiques telles que les mesures conservatoires ou bien le contrôle de l’exécution des injonctions prononcées par le Conseil de la concurrence, cette contribution vise à illustrer l’affirmation grandissante du rôle de régulation de la Cour d’appel de Paris.

« Nous venons tous deux boire à la même fontaine, Rois dans les mêmes lieux, Je lui laisse le bois, la montagne et la plaine, Et je garde les cieux. »Victor Hugo, Les Contemplations 1. La Cour d'appel de Paris s'est vue attribuer par la loi du 6 juillet 1987 une compétence d'attribution pour le contrôle des décisions du Conseil de la concurrence. De ce point de vue, elle occupe une place originale dans l'ordre judiciaire . 2. Elle exerce un contrôle de légalité sur des actes administratifs et la technique de son contrôle n'est pas très éloignée de celle du recours pour excès de pouvoir. En même temps, dans le cadre de son pouvoir de réformation, elle a la possibilité de substituer sa propre décision à celle du Conseil de la concurrence et peut alors agir comme un véritable régulateur. 3. La même

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Auteur

  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)

Citation

Michel Roseau, La Cour d’appel de Paris et le contentieux objectif du droit de la concurrence : Du contrôle à la régulation ?, septembre 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 13814, pp. 72-80

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