CHRONIQUE : PROCEDURE (FRANCE) - CLEMENCE

Procédure de clémence : Le Conseil de la concurrence publie un programme de clémence révisé afin de le rapprocher du modèle européen

Cons. conc., communiqué de procédure du 17 avril 2007 révisant le programme de clémence français Le Conseil de la concurrence a publié le 17 avril 2007 un programme de clémence révisé, afin de le rapprocher du programme modèle européen du 29 septembre 2006. Les apports

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Karine Biancone, Procédure de clémence : Le Conseil de la concurrence publie un programme de clémence révisé afin de le rapprocher du modèle européen, 17 avril 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 27466, www.concurrence.com

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