CHRONIQUE ENTENTES - PROCEDURE DE NON CONTESTATION DES GRIEFS - "TRANSACTION"

Non-contestation des griefs : Le Conseil de la concurrence accorde une réduction d’amende dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs et accepte l’engagement de mise en place d’une procédure interne de dénonciation des infractions aux règles de concurrence (Secteur de la location-entretien du linge)

Conseil de la concurrence, Décision n°07-D-21, 26 juin 2007, Secteur de la location-entretien du linge Le Conseil de la concurrence a sanctionné des entreprises du secteur de la location et de l'entretien du linge pour avoir mis en oeuvre une entente anticoncurrentielle vis-à-vis de leur clientèle « grands

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Karine Biancone, Non-contestation des griefs : Le Conseil de la concurrence accorde une réduction d’amende dans le cadre d’une procédure de non-contestation des griefs et accepte l’engagement de mise en place d’une procédure interne de dénonciation des infractions aux règles de concurrence (Secteur de la location-entretien du linge) , 26 juin 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 27476, www.concurrences.com

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