CHRONIQUES - ENTENTE ANTICONCURRENTIELLES - GROUPEMENTS PROFESSIONELS - SANCTION

Barêmes professionnels : Le Conseil de la concurrence sanctionne des barêmes professionnels sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales (GIE Unisilo)

Conseil de la concurrence, Décision n°07-D-16, 9 mai 2007, GIE Des organisations agricoles étaient poursuivies pour avoir élaboré au sein d'une commission interprofessionnelle et diffusé auprès des collecteurs de céréales un barème de prix incitant à l'alignement des tarifs de la prestation de séchage du maïs. Le Conseil de la

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Karine Biancone, Barêmes professionnels : Le Conseil de la concurrence sanctionne des barêmes professionnels sur les marchés de la collecte et de la commercialisation des céréales (GIE Unisilo), 9 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 27483, www.concurrences.com

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