ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - REMISES DISCRIMINATOIRES - NON-LIEU

Remises discriminatoires : Le Conseil de la concurrence prononce un non lieu à poursuivre en l’absence de pratique de discrimination tarifaire (Pra-Loup)

Dans sa décision n° 07-D-14 du 2 mai 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par la société Transmontagne, concessionnaire des remontées mécaniques sur la

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Remises discriminatoires : Le Conseil de la concurrence prononce un non lieu à poursuivre en l’absence de pratique de discrimination tarifaire (Pra-Loup), 2 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 56925, “www.concurrences.com”

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