ALERTES : ABUS DE POSITION DOMINANTE - DUREE DES CONTRATS ET RELATION QUASI-EXCLUSIVE - VERROUILLAGE DU MARCHE

Quasi-exclusivité : Le Conseil de la concurrence apprécie le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’exclusivité en considération des possibilités de sa remise en cause conventionnelle (Emettel/TDF)

Faits En 2003, un fournisseur de diffusion hertzienne, en position dominante sur son marché, avait conclu des contrats exclusifs d'une durée de sept ans avec plusieurs chaînes publiques. Un concurrent de ce fournisseur, estimant que ce dernier abusait de sa position dominante au motif qu'il verrouillait le marché en réduisant les possibilités de se voir attribuer de nouveaux marchés, a saisi le Conseil de la concurrence aux fins de voir prononcées des mesures conservatoires tendant à faire cesser ces pratiques. Ce concurrent contestait également certaines stipulations contenues dans les contrats qui limitaient significativement le nombre et la puissance des stations de diffusion pouvant être sorties annuellement du périmètre des contrats. Par une décision du 2 mai 2007, le Conseil de la

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Philippe Vanni, Quasi-exclusivité : Le Conseil de la concurrence apprécie le caractère anticoncurrentiel d’une clause d’exclusivité en considération des possibilités de sa remise en cause conventionnelle (Emettel/TDF) , 2 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 27473, www.concurrences.com

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