ALERTES : PRATIQUES UNILATERALES - MESURES CONSERVATOIRES - QUASI-EXCLUSIVITE

Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence enjoint à l’opérateur historique de la diffusion hertzienne de laisser les chaînes de télévision choisir des opérateurs alternatifs (Emettel)

Le Conseil de la concurrence a adopté le 2 mai 2007, une décision au terme de laquelle il accorde une nouvelle fois des mesures conservatoires. Après EDF, à laquelle il avait enjoint, voici quelques jours, de clarifier les conditions de sortie de ses contrats de fourniture afin de ne pas entraver la perspective imminente de la libéralisation complète du marché fourniture d’électricité en France, le Conseil de la concurrence a prononcé des mesures conservatoires à l'encontre d'un autre opérateur historique, TDF, dans un même contexte de libéralisation des marchés, ici de la diffusion hertzienne de télévision. Le seul concurrent de TDF sur le marché de l’installation, la maintenance et la diffusion de télévisions nationales ou locales sur le réseau secondaire de la télédiffusion hertzienne terrestre en

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Mesures conservatoires : Le Conseil de la concurrence enjoint à l’opérateur historique de la diffusion hertzienne de laisser les chaînes de télévision choisir des opérateurs alternatifs (Emettel), 2 mai 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 57176, “www.concurrences.com”

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