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Marché d’appel d’offre : La Cour de cassation clôt le débat sur l’effet interruptif de la prescription des voies de recours contre les ordonnances autorisant les visites et saisies (Route des estuaires)

À la faveur d'un arrêt rendu le 6 mars 2007, la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rejetant l'intégralité des nombreux moyens soulevés dans neuf pourvois, est venue confirmer l'arrêt rendu un an plus tôt par la Cour d'appel de Paris (http://minilien.com/?ttkXS2lUEE) aux termes duquel cette dernière avait validé l'essentiel de la décision du Conseil dans l'affaire des marchés de construction d'ouvrages d'art de la « Route des Estuaires ». Le présent arrêt vaut principalement en ce qu'il met un terme à la discussion qui s'est élevée à propos de l'effet interruptif de la prescription des voies de recours contre les ordonnances du président du Tribunal de grande instance autorisant la visite et la saisie de documents, et conclut à l'instar du Conseil de la concurrence et, après quelques

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Marché d’appel d’offre : La Cour de cassation clôt le débat sur l’effet interruptif de la prescription des voies de recours contre les ordonnances autorisant les visites et saisies (Route des estuaires), 6 mars 2007, Concurrences N° 3-2007, Art. N° 57235, “www.concurrences.com”

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