Revues : Mars - Juil. 2006

Mars 2006 - Juillet 2006

1. Généralités - Champ d’application

Pouvoir de marché et liberté des entreprises, les fondements de la politique de concurrence, C. PRIETO (D. 2006, doctr., p. 1603)

Dans cet article de fond, Catherine Prieto s’attaque aux relations tumultueuses qu’entretiennent la notion devenue essentielle en droit de la concurrence de pouvoir de marché et le concept de liberté d’entreprendre, s’interrogeant, ce faisant, sur les objectifs assignés aux politiques de concurrence conduites des deux côtés de l’Atlantique. L’auteur examine en premier lieu et dans une perspective à la fois conceptuelle et historique la liberté de l’entreprise qui subit le pouvoir de marché de l’entreprise leader, pour s’intéresser en second lieu à la marge de liberté que l’on consent à accorder à l’entreprise qui détient le pouvoir de marché.

Faut-il repenser la politique de la concurrence sur les marchés Internet ?, T. PENARD (RIDE, 2006/1, p. 57-88)

Les marchés liés à Internet nécessitent-ils un traitement spécifique de la part des autorités de la concurrence ? Tel est l’objet du présent article, dont l’auteur cherche, à travers la présentation d’une série de décisions récentes françaises et communautaires, à dégager les principaux défis posés par Internet en matière de politique de la concurrence, en passant tour à tour en revue les difficultés soulevées par les pratiques concertées et les accords sur les marchés liés à Internet, celles liées au traitement des situations de position dominante dès lors que les marchés Internet sont propices à la monopolisation et enfin, celles découlant de l’examen des projets de fusion sur ces marchés émergents. Face à ces défis, l’auteur de l’article considère qu’il s’agit moins de faire évoluer le droit de la concurrence que la manière dont est appliqué ce droit, estimant que les marchés Internet exigent de la part des autorités une plus grande prudence que les marchés traditionnels.

Condition de la réglementation des prix par l’État, note sous CE, 18 janv. 2006, Société des ciments antillais, S. MEAR (Rev. Lamy dr. aff., mars 2006, n° 3, p. 42)

Est ici commenté un arrêt relatif au secteur du ciment dans les Antilles, aux termes duquel le Conseil d’État fait application de l’exception au principe de la liberté des prix fixée à l’article L. 410-2, alinéa 2, du code de commerce. Le Conseil d’État rappelle que les pouvoirs publics sont autorisés, sans consultation préalable du Conseil de la concurrence, à réglementer les prix de certains produits, dans certaines zones du territoire, lorsqu’elles présentent des obstacles structurels ou légaux qui empêche la concurrence d’exercer son rôle régulateur.

La prise en compte toujours accrue des groupes de sociétés en droit de la concurrence, B. BRUN (Droit des sociétés, juin 2006, p. 8)

“Patriotisme économique” et idéal européen, J.-M. THOUVENIN (RMCUE, avr. 2006, n° 497, p. 217)

La lutte contre le dopage au regard du droit communautaire de la concurrence - À propos de l’arrêt Meca-Medina et Majcen du Tribunal de première instance des Communautés européennes (30 septembre 2004), A. CHOQUET (RMCUE, janv. 2006, n° 494, p. 29)

Activité de la Cour de cassation et du Conseil d’État en droit de la concurrence (juin-décembre 2005), P. ARHEL (Petites affiches, 7 juin 2006, n° 113, p. 6)

Chronique de droit de la concurrence interne, G. DECOCQ (RJ Com., 2006/2, p. 119)

Gazette de droit de la concurrence, sous la direction de J.-P. GUNTHER ET J. PHILIPPE (Gaz. Pal., 12-13 mai 2006, p. 1-26)

Chronique Concurrence, L. IDOT (Europe, avr. 2006, comm. 120 à 122 ; mai 2006, comm. 158 à 164 , juin 2006, comm. 190 à 193)

Chronique Droit de la Concurrence, L. IDOT ET C. PRIETO (RDC, avr. 2006, p. 337)

Chronique Droit interne de la concurrence, M. BAZEX, G. DECOCQ ET M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., mai 2006, p. 28 ; juin 2006, p. 39)

Chronique Distribution, M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., mai 2006, p. 25 ; juin 2006, p. 36)

Chronique annuelle de droit interne de la concurrence, M. PICARD (RJEP/CJEG, n° 632, juin 2006, p. 223)

Chronique Les règles de concurrence applicables aux entreprises, 1er janvier 2005 - 31 décembre 2005, B. VAN DE WALLE DE GHELCKE, B. VAN HEES et C. LOUVEAUX (JTDE, 2006, n° 128, avr. 2006, p. 105)

Chronique des arrêts de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, A. ALEMANNO ET ALII (RDUE, 1/2006, p. 182)

Chronique Concurrence (RJDA, avr. 2006, p. 404 ; mai 2006, p. 518 ; juin 2006, p. 628)

Major events and policy issues in EC competition law, 2004 - 2005, Part 1, J. RATCLIFF, (Int. Company and Commercial Law Rev., 2006, Vol. 17, Issue 2, p. 39-62)

2. Ententes

2.1. Notions et principes

Quelles sanctions contre les cartels ? Une perspective économique, E. COMBE (RIDE 2006/1, p. 9-44)

En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des amendes infligées par les autorités de la concurrence aux cartels semble, selon Emmanuel Combe, encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Dans ce papier, l’auteur s’attache à montrer, en s’appuyant sur la théorie économique des sanctions optimales qui postule que la sanction efficace est celle qui entraîne un coût pour l’auteur de l’infraction au moins égal au profit retiré, compte tenu de la probabilité qu’il a d’être poursuivi et sanctionné, que le renforcement de la dissuasion passe non seulement par un accroissement des sanctions administratives, mais aussi par une double extension du champ d’application des lois antitrust en direction d’actions civiles en réparation de leur dommage mises en œuvre par les victimes des pratiques et de sanctions pénales.

Échanges d’informations sur un marché oligopolistique : réflexions sur la grille d’analyse des autorités de concurrence, P. WILHELM et F. VEVER (Contrats, conc., consom., mai 2006, 6, p. 5)

Dans cet article fort bien venu, Pascal Wilhelm et Florent Vever s’attachent, au terme d’une minutieuse analyse, à rendre compte de la subtilité de la grille d’analyse adoptée, coup sur coup, par le Conseil de la concurrence dans deux affaires, celle des palaces parisiens et celle de la téléphonie mobile, cette dernière s’étant soldée, on s’en souvient, par le prononcé d’amendes d’un montant total de 534 millions d’euros. Cette grille de lecture porte sur la licéité des échanges d’informations entre entreprises concurrentes sur un marché oligopolistique. Faisant une stricte application dans ces deux affaires de l’analyse multi-critères dégagée par la jurisprudence communautaire dans l’affaire dite des “tracteurs anglais” (aussi appelée jurisprudence John Deere), le Conseil a pu affirmer à son tour que les échanges d’informations sont contraires aux dispositions prohibant les ententes lorsqu’ils se déroulent sur un marché oligopolistique concentré, et ce, même lorsqu’ils ne sont pas mis en œuvre pour réaliser une entente distincte et même lorsqu’ils portent sur des données qui ne concernent ni les prix ni les coûts. Toutefois, pour parvenir à cette conclusion, le Conseil s’est attaché à vérifier, conformément à la jurisprudence de la CJCE, que les informations ainsi échangées par les six palaces parisiens et par les trois opérateurs de téléphonie mobile l’ont été selon une périodicité rapprochée et de manière systématique, relevaient du secret d’affaires et présentaient un caractère sensible et précis. Il s’est enfin assuré que ces échanges étaient de nature à atténuer le degré d’incertitude sur le fonctionnement du marché. Le grand mérite de ce papier est d’exposer simplement les différents critères, parfois fort subtiles, qui forment la grille d’analyse du Conseil, et, partant, de restituer aux entreprises qui vont devoir évaluer leur propre pratique un peu de la prévisibilité dont elle ont tant besoin. V. également sur l’affaire de la téléphonie mobile, Les opérateurs de téléphonie mobile rappelés à l’ordre concurrentiel par le Conseil de la concurrence, M. Chagny (Comm. com. électr., juin. 2006, comm. 83)

An agent of change ? The Court of first instance considers the competition law treatment of agents, P. TREACY (Computer and Telecommunications Law Review, 2006, Vol. 12, Issue 2, p. 52-54)

Dans un commentaire s’intéressant à la question centrale de l’arrêt DaimlerChrysler, celle de l’applicabilité de l’article 81 CE aux relations d’agence, l’auteur décrit les étapes du raisonnement du Tribunal de première instance et revient sur les différents éléments permettant de définir le risque subi par l’agent, élément fondamental pour déterminer si l’on est en présence d’un “vrai” ou d’un “faux” contrat d’agence et si l’article 81 CE peut ou non s’appliquer. Il conclut sur l’éventuelle opportunité, dans le domaine des télécommunications, de davantage recourir à des agents.

Professional ethics and restraints of competition, E. LOOZEN (Eur. Law Rev., 2006, Vol. 31, Issue 1, p. 28-47)

The new EC technologies transfer regulation : one year on, B. BIRD (Eur. Int. Prop. Rev., May 2006, Vol. 28, Issue 5, p. 292)

2.2. Distribution

La procédure d’engagements au soutien du commerce en ligne dans les réseaux de distribution sélective, M. CHAGNY (Comm. com. électr., juin. 2006, comm. 100)

Élargissement d’un réseau de distribution à Internet et le droit de la concurrence (obs. ss cons. conc. déc. n° 06-S-01 du 3 février 2006), C. MANARA (D. 2006, p. 1229)

Franchise et site Internet, H. LECUYER (Comm. com. électr., juin., 2006, comm. 99)

Fin des incertitudes sur la clause de non-réaffiliation ?, H. KENFACK (Rev. Lamy dr. aff., mai 2006, n° 263, p. 39)

Pratiques du droit des réseaux de distribution, E. BACCICHETTI (Petites affiches, 15 mai 2006, n° 96, p. 3 & 16 mai 2006, n° 97, p. 12)

Legal uncertainty for vertical distribution agreements : the block exemption regulation 2790/99 (’BER’) and related aspects of the new regulation 1/2003, J. D. ROITMAN (ECLR, may 2006, Vol. 27, Issue 5, p. 249-260)

Chronique de droit de la distribution, S. LEBRETON-DERRIEN (RJ Com. 2006/2, p. 127)

2.3. Marchés publics

Trucage d’appels d’offres assisté par ordinateur - Le logiciel qui dévoile les pratiques anticoncurrentielles du BTP, S. ROZENFELD (Expertises des systèmes d’information, n° 303, mai 2006, p. 173)

3. Abus de domination

Une nouvelle approche à l’égard des abus de monopolisation ? Quelques commentaires à propos du document de travail de la Commission européenne relatif à l’application de l’article 82 aux abus de monopolisation, A. VANDENCASTEELE ET D. WAELBROECK (RIDE, 2006/1, p. 89-123)

Dans le contexte de la modernisation du droit de la concurrence, la Commission européenne a publié au mois de décembre 2005, un document de travail (Discussion Paper) sur l’application de l’article 82 CE aux abus d’exclusion. Le présent article évalue les mérites et les faiblesses du document de travail. Certes, le document de la Commission met l’accent en principe sur une approche plus réaliste et plus économique à l’égard de l’application de l’article 82 CE, ce qui constitue, selon les auteurs, une évolution très positive. Toutefois, en pratique, les tests proposés sont souvent basés sur des présomptions injustifiées qui risquent de donner lieu à un nombre inacceptable de “faux positifs” (“false positives”) ayant un effet paralysant sur la concurrence. À cet égard, les auteurs regrettent que le document de travail de la Commission ne donne pas suffisamment d’importance à la dimension dynamique de la concurrence dans l’analyse de la dominance, ce qui risque de la conduire à créer des présomptions d’abus peu pertinentes. Sur ce même thème, Commission publishes discussion paper on abuse of dominance, L. PEEPERKORN (Competition policy newsletter, n° 1, Spring 2006, p. 4), présentation institutionnelle du document, Article 82 : A commentary on DG competition’s Discussion Paper, B. ALLAN (Competition Policy International, Spring 2006, Vol. 2, Issue 1, p. 43), étude très complète et commentée avec rigueur du Discussion Paper, ainsi que Two steps forward, two steps back, C. AHLBORN et G. VAN GERVEN (Global Competition Review, June 2006, Vol. 9, Issue 6, p. 26), dont le titre explicite la position des auteurs : le document va dans le bon sens mais est encore incomplet. Parmi les avancées, les auteurs relèvent la mise en avant du bien être du consommateur et l’entrée, au moins d’un point de vue théorique, dans une approche basée sur les effets. Ils sont à l’inverse plus sceptiques sur l’analyse en deux temps proposées par le Discussion Paper ainsi que sur le standard et la charge de la preuve tels que développés : sur ce dernier point, l’usage fréquent de présomptions d’atteinte à la concurrence et les difficultés pour les entreprises à démontrer l’existence de justifications objectives ou d’efficiences risquent pour les auteurs de remettre en cause les points positifs de la réforme en cours. Toujours sur la réforme de l’article 82, on lira également, L’avenir de l’article 82 du traité instituant la Communauté européenne, D. BARTHE (Petites affiches, 29 mai 2006, n° 106, p. 15), dans lequel l’auteur propose une lecture critique du document de réflexion sur les abus d’exclusion (exclusionary abuses) de la DG concurrence. Limitée aux seules pratiques d’éviction, la réflexion de la Commission ne constitue qu’une première étape de la modernisation de l’article 82 CE. Mais, elle reflète l’approche économique retenue par cette dernière. Et c’est précisément cette approche visant à faire prévaloir le surplus du consommateur au détriment de la prise en considération du surplus global qui suscite la réprobation de Denis Barthe.

From Magill to IMS Health : The new product requirement and the diversity of intellectual property rights, H. Meinberg (Eur. Int. Prop. Rev., may 2006, Vol. 28, Issue 7, p. 398)

Cet article revient sur les différentes jurisprudences de la Cour de justice s’agissant des droits de propriété intellectuelle en matière d’abus de position dominante, sur le contenu, toujours incertain, des “circonstances exceptionnelles” et sur la condition tenant à l’existence d’un obstacle à l’apparition d’un produit nouveau. Sur ces questions, l’auteur souligne que la protection du droit d’auteur ne répond pas, à la différence de la protection des brevets, à un objectif de promotion du développement technique. Dès lors, ces deux types de droits intellectuels ne doivent pas être traités de la même manière et le critère relatif à un produit nouveau ne peut être utile que pour les droits intellectuels techniques comme le brevet. V. également, sur les relations entre propriété intellectuelle et concurrence, IP and compulsory licensing on both sides of the atlantic - An appropriate antitrust remedy or a cut back on innovation, D. KANTER (ECLR, july 2006, Vol. 27, Issue 7, p. 351-364), ainsi que The article 82 review process and its impact on compulsory licensing of IP rights, F. MONTAG et A. VAN CAUWELAERT (Competition Policy International, Spring 2006, Vol. 2, Issue 1, p. 83).

If I had a hammer... Structural remedies and abuse of dominant position, A. TAJANA (Competition and Regulation in Network Industries, Vol. 1, Issue 1, March 2006, p. 3-28)

Dans cet article, l’auteur s’intéresse aux remèdes structurels en matière d’abus de position dominante, dont l’usage est explicitement permis par le règlement n° 1/2003. Il rappelle les strictes conditions posées par l’article 7 du règlement à l’application de ces puissants remèdes, la nécessité et la proportionnalité, puis examine les situations dans lesquelles ces conditions pourraient être réunies. Il évoque ensuite l’éventuelle contrariété qu’il pourrait y avoir entre la définition juridique d’un bon remède, dont l’effectivité est le critère, et la définition économique, centrée sur l’efficience. Il conseille dès lors de veiller à prendre en compte autant que possible l’approche économique pour minimiser les pertes d’efficience que des remèdes structurels pourraient faire subir à un marché, de considérer que ces remèdes ont une nature résiduelle et qu’ils sont à utiliser dans des circonstances particulières. En conclusion, l’auteur remarque notamment que l’interaction entre les articles 7 et 9 du règlement n° 1/2003, entre la possibilité d’imposer des remèdes structurels et celle d’accepter des engagements des parties, étoffe l’arsenal et le pouvoir de négociation de la Commission dans l’application de l’article 82 CE.

The law of exclusionary pricing, H. HOVENKAMP (Competition Policy International, Spring 2006, Vol. 2, Issue 1, p. 21)

The incentives balance test in the EU Microsoft case : a pro innovation “economics-based” approach, S. VEZZOSO (ECLR, july 2006, Vol. 27, Issue 7, p. 382-390)

Tentative d’exclusion des Messageries lyonnaises de presse du marché des messageries de presse, G. DECOCQ et H. LECUYER (Comm. com. électr., avr. 2006, n° 66, p. 33)

Position dominante et refus de contracter, A.-L.-H DES YLOUSES et E. DIENY (Les Échos, 16-17 juin 2006, p. 12)

4. Pratiques restrictives

Chronique Concurrence - Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 comportant diverses dispositions en faveur des petites et moyennes entreprises ; circulaire du 8 décembre 2005 relative aux relations commerciales, E. CLAUDEL (RTD com., janv-mars 2006, p. 51-77)

L’article L. 442-6 du Code de commerce, une disposition restée lettre morte ?, M. MALAURIE-VIGNAL (Contrats, conc., consom., juin 2006, p. 15)

5. Concentrations

À propos du règlement européen n° 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte des gains d’efficacité, M. RAINELLI (RIDE, 2006/1, p. 47-56)

Le règlement européen de 2004 sur le contrôle des concentrations introduit en Europe, à l’instar des pratiques développées depuis 1992 aux États-Unis, la prise en compte des gains d’efficacité comme argument permettant de contrebalancer les effets négatifs d’une concentration. Au-delà de ce rapprochement significatif, l’auteur s’interroge, avec un scepticisme de bon aloi, sur la question de savoir si cette prise en compte permet un véritable bilan concurrentiel et si, en définitive, elle ne risque pas d’introduire une forme d’insécurité juridique.

La confirmation du rôle du juge administratif dans le contrôle des opérations de concentrations, M. BAZEX et S. BLAZY (D. Admin., n° 5 , mai 2006, p. 16)

Revenant sur l’arrêt du Conseil d’État du 13 février 2006, les auteurs commentent les modalités procédurales et de fond du contrôle juridictionnel opéré par le Conseil d’État dans le cadre du contrôle d’opérations de concentrations. Ils constatent ainsi que le juge administratif entre pleinement dans l’analyse concurrentielle des motifs de la décision ministérielle, en étudiant la puissance de la nouvelle entité face à l’action des concurrents, la contribution de l’opération au progrès économique et social, les barrières à l’entrée mais aussi les effets horizontaux, unilatéraux, congloméraux ou coordonnés, ceci cependant sur la base d’un avis du Conseil de la concurrence. Sur la procédure, les auteurs font cependant observer que la saisine du Conseil de la concurrence par le Conseil d’État après une décision d’autorisation du ministre d’une opération de concentration, ainsi que la procédure suivie devant le Conseil, ne sont pas encadrées par les textes mais surtout que cette procédure d’instruction devant le Conseil soulève des difficultés, car elle n’est pas contradictoire, contrairement aux mesures d’instructions ordonnées par le juge administratif traditionnellement.

Non-structural remedies in EU merger control, K. PAAS (ECLR, may 2006, Vol. 27, Issue 5, p. 209)

L’auteur s’intéresse dans cet article aux remèdes non structurels en matière de concentration. Il délimite les situations dans lesquelles de tels remèdes sont appropriés, décrit et commente les principaux types de remèdes non structurels, souligne certains problèmes qu’ils soulèvent et propose un certain nombre de solutions. L’auteur conclut en pointant la question du contrôle et le caractère temporel des remèdes non structurels, qui sont deux éléments importants qu’il convient de prendre en compte au moment de les imposer.

Concentration/oligopolisation des marchés et politique de la concurrence : introduction, M. RAINELLI (RIDE, 2006/1, p. 7)

Les effets concurrentiels des concentrations dans le secteur du gaz et de l’électricité, G. FEDERICO (RLC, 2006/7, n° 493, p. 9)

6. Aides d’état

De nouveaux droits pour les entreprises bénéficiaires d’aides dans le contentieux communautaire des aides d’État ?, M. KARPENSCHIF (Rev. Lamy dr. aff., avr. 2006, n° 203, p. 36)

Dans ce commentaire de l’important arrêt rendu par le Tribunal de première instance des Communautés européennes le 22 février 2006, annulant la décision de la Commission qui avait déclaré incompatible avec le marché commun l’aide de la France pour le financement, dans le cadre de la loi Pons, de la construction du paquebot “Le Levant”, Michaël Karpenschif suggère, devant les interrogations que suscite l’obligation faite à la Commission d’identifier les bénéficiaires de l’aide et de les mettre en demeure de présenter leurs observations en application de l’article 88, § 2, CE, une lecture pondérée de cet arrêt qu’il qualifie d’arrêt d’espèce, estimant que, pour mesurées qu’elles soient, les avancées induites par l’arrêt commenté risquent au surplus d’être rapidement menacées, de sorte que le statut véritablement protecteur du récipiendaire d’aides publiques ne serait pas encore prêt à advenir. V. aussi sur cet aspect tenant à l’obligation de désignation des bénéficiaires d’une aide, le commentaire de B. Jankovec (RLC, 2006/7, n° 507, p. 25) et Aides d’État : la combinaison des règles générales du Traité et des régimes spéciaux, M. BAZEX et S. BLAZY (D. Admin., n° 6 ,juin 2006, p. 20).

Les mécanismes de soutien de la production d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables à l’épreuve des articles 87 et 88 du traité relatifs aux aides d’État, G. BOUQUET (AJDA, 2006, p. 697)

La taxe sur l’achat de viande n’est plus contraire au droit de la concurrence (note ss. CAA Marseille, 15 déc. 2005), L. MARCOVICI (AJDA, 10/2006, p. 554)

Chronique des aides d’État (2005), T. FOUQUET (RMCUE, n° 498, mai 2006, p. 342)

New guidelines on national regional aid for 2007-2013, E. PAPANTONIOU (Competition policy newsletter, 2006, n° 1, p. 18)

Chronique Aides d’État (année 2005), M. DONY (JTDE, 2006, n° 129, mai 2006, p. 135)

Concurrence : Interventions économiques des personnes publiques, M. BAZEX, P. BRUNET et P. SUBRA DE BIEUSSES (Contrats, conc., consom., mai 2006, p. 14)

7. Secteur public et concurrence

Application du code des marchés publics aux contrats de mobilier urbain : suite... B. LEGROS (Lamy Droit public des affaires, n° 103, juin 2006, p. 1)

L’auteur commente l’arrêt du 28 avril 2006, Commune de Toulouse, du Conseil d’État à qui il avait été demandé si les critères de sélection pour un marché public pouvaient exclure le prix et expose les difficultés rencontrées dans l’appréciation des critères qualitatifs lorsque le prix n’y figure pas.

L’occupation du domaine public en question - Le nécessaire respect du droit de la concurrence, L. JANICOT (Contrats publics, n° 54, avr. 2006, p. 29)

La conciliation des intérêts dans le contentieux administratif de la concurrence, O. FUCHS (AJDA, 2006, p. 746)

La privatisation des autoroutes et le droit de la concurrence, note relative à l’avis du Conseil de la concurrence n° 05-A-22, C.-C. MOULIS (RJEP/CJEG, n° 630, avr. 2006, p. 154)

L’arrêt Leroy Merlin : après la tempête, le retour au calme... ?, C. CARBONNEL (JCP éd. E, n° 24, 15 juin 2006, 1960, p. 1081)

Les recours des entreprises - Illégalité et droit de la concurrence, S. NICINSKI (Contrats publics, n° 53, mars 2006, p. 34)

8. Procédures

8.1. Généralités

Les hésitations françaises en matière de recours indemnitaires : le temps fera l’affaire !, I. SIMIC et N. MONNET (RD aff. Int., 3/2006, p. 385)

Dans cet intéressant papier où l’on ne craint pas de prendre position, les auteurs ont entendu passer en revue l’ensemble des interrogations suscitées par la publication du Livre vert de la Commission concernant les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante, à l’aune du dispositif français de réparation des préjudices dont les grands principes sont posés à l’article 1382 du code civil, voire pour ce qui concerne, par exemple, l’accès aux preuves, par le nouveau code de procédure civile. Les difficultés liées à l’articulation entre action privée et action publique sont également traitées. En conclusion, Igor Simic et Nicolas Monnet osent un conseil, celui de se hâter lentement... On verra également sur la question, Livre vert sur les actions en dommages-intérêts : questions de droit judiciaire privé européen, C. NOURISSAT (RLC, 2006/7, n° 515, p. 45), Green Paper on damages actions for breach of EC antitrust rules, E. DE SMIJTER, C. STROPP and D. WOODS (Competition policy newsletter, 2006, n° 1, p. 1), The green paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules, C. DIEMER (ECLR, june 2006, Vol. 27, Issue 6, p. 309) ainsi que Damages actions for breach of the EC antitrust rules : the european Commission’s green paper, J. PHEASANT (ECLR, july 2006, Vol. 27, Issue 7, p. 365).

La notion de dommages et intérêts punitifs et ses répercussions sur le droit de la concurrence - Lectures plurielles de l’article 1371 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, M. CHAGNY (JCP éd. E, n° 25. 21 juin 2006, I 149, p. 1223)

Commentant l’article 1371 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations, qui consacre les dommages-intérêts punitifs, Muriel Chagny, développe ensuite les incidences d’une telle réforme sur le droit de la concurrence. Elle rappelle ainsi, qu’à la conception traditionnelle d’une responsabilité civile à finalité réparatrice, l’avant-projet lui assigne également une fonction dissuasive et sanctionnatrice, par l’instauration de tels dommages et intérêts punitifs. Ces derniers seraient conditionnés à la démonstration d’une “faute manifestement délibérée” , c’est-à-dire intentionnelle, mais surtout le texte envisage la faute lucrative, c’est-à-dire une faute fondée sur les bénéfices réalisés par le contrevenant. L’auteur propose cependant que soit établie une obligation spécifique de motiver la décision d’accorder des dommages-intérêts punitifs, qui devrait par ailleurs être en conformité avec l’article 6 de la Convention EDH. Enfin, l’auteur rappelle qu’il serait nécessaire que la juridiction saisie distingue bien les dommages-intérêts punitifs des dommages-intérêts compensatoires, chacune de ces deux catégories assurant des fonctions distinctes (dissuasion et punition /réparation) et regrette que l’avant-projet n’ait pas traité de la détermination du montant des dommages-intérêts punitifs et de leur mode d’évaluation. M. Chagny suggère alors comme critères d’évaluation la gravité du comportement, la capacité contributive de l’auteur de la faute et les profits réalisés. Elle envisage enfin les conséquences de la consécration de tels dommages-intérêts punitifs, qu’elle considère comme un auxiliaire au profit d’un droit de la concurrence, qui se privatise (les entreprises victimes apparaissent ainsi comme des auxiliaires précieux dans la lutte contre les transgressions au droit de la concurrence) mais aussi comme un substitut au droit de la concurrence “des pratiques déloyales”.

Competition law litigation in the UK courts : a study of all cases to 2004, B. RODGER, part 1 (ECLR, may 2006, Vol. 27, Issue 5, p. 241), part 2 (ECLR, june 2006, Vol. 27, Issue 6, p. 279), part 3 (ECLR, july 2006, Vol. 27, Issue 7, p. 341)

Barry Rodger livre ici une étude dense, documentée et illustrée des contentieux concurrentiels soulevés devant les cours anglaises. Il tire de la base de jurisprudence constituée des tendances intéressantes à examiner, à l’heure où l’on travaille au développement de l’action privée en droit de la concurrence, au regard d’un certain nombre de critères : les cours saisies de contentieux concurrentiels, le type de litiges dans lesquels ces arguments sont soulevés, le succès des moyens concurrentiels en fonction de l’étape du contentieux, leur usage en attaque ou en défense, la nature du moyen concurrentiel soulevé, le recours au droit national ou au droit communautaire, les remèdes ou sanctions accordés ou encore la présence éventuelle de l’autorité publique comme partie.

What are the Commission’s limits in deciding competition case, C. HARRIS (Int. Trade Law & Reg., 2006, Vol. 12, Issue 1, p. 34-35)

8.2. Règlement 1/2003

The impact of the modernisation regulation on the guarantees of due process in competition proceedings, A. ANDREANGELI (Eur. Law. Rev., 2006, Vol. 31, Issue 3, p. 342)

Cet article décrit et commente un certain nombre des incertitudes juridiques soulevées par l’European Competition Network, mis en place par le règlement n° 1/2003. L’auteur y évoque les difficultés procédurales et les conséquences en matière de droits de la défense liées à des problématiques comme l’allocation des cas, l’échange et l’utilisation d’informations ou d’éléments de preuve entre autorités et revient sur des questions délicates telles que les procédures de clémence, le legal privilege et, de manière plus générale, l’équivalence des garanties procédurales fournies par les différentes autorités nationales de concurrence. L’auteur souligne les risques pour les droits des entreprises que constituent, en l’absence d’harmonisation des procédures et des sanctions, le degré important de coopération dans l’ECN et une lecture extensive de l’article 12 du règlement n° 1/2003. Il conclut en proposant que les mesures adoptées par la Commission dans le cadre de la coopération soient soumises au contrôle de la Cour de justice.

Regulation 1/2003 : Power of the Commission to adopt interim measures, A. NORDSJO (ECLR, june 2006, Vol. 27, Issue 6, p. 299)

8.3. Politique de sanction - Clémence - Transaction - Engagements

Optimal antitrust fines : Theory and practice W. P. J. WILS (World Competition, 2006, Vol. 29, Issue 2, p. 183-208)

Le Conseil de la concurrence prononce sa première décision de clémence (suivi d’un entretien avec Me Michel DEBROUX), O. DUFOUR (Petites affiches, 26 avr. 2006, n° 83, p. 3)

Le Conseil de la concurrence se veut plus clément, G. TAILLANDIER (JCP éd. E, n° 19. 11 mai 2006, 221, p. 847)

The European Competition Network - Achievements and challenges - a case in point : leniency, C. GAUER and M. JASPERS (Competition policy newsletter, 2006, n° 1, p. 8)

Commitment Decisions : The Law and Practice under Article 9, C. J. COOK (World Competition, 2006, Vol. 29, Issue 2, p. 209-228)

La procédure d’engagement s’organise, J.-L. LESQUINS (Les Échos, 22 juin 2006, p. 14)

9. Régulations

Régulateurs indépendants versus LOLF, M.-A. FRISON-ROCHE (RLC 2006/7, n° 530, p. 69)

Dans ce papier, Marie-Anne Frison-Roche s’inquiète des menaces que fait peser sur l’indépendance des régulateurs l’application de la nouvelle architecture budgétaire de l’État à travers la loi d’orientation sur les lois de finances (LOLF). Après avoir exposé les risques encourus, l’auteur recense les différentes solutions possibles pour une meilleure compatibilité entre régulateurs indépendants et LOLF, qu’elles soient structurelles, comportementales ou - plus radicales - en ce qu’elles se traduisent par la sortie de la LOLF, tout en prenant soin de présenter les limites inhérentes à chacune d’elles.

La soumission des régulateurs à la régulation, J-P. DUPRAT (AJDA, 19 juin 2006, p. 1203)

Dans une étude comparée des expériences françaises et britanniques, l’auteur relève que la régulation des régulateurs français est à ce jour, s’agissant des acteurs du contrôle, largement plus juridictionnel que politique, le rôle du Parlement, du Gouvernement ou de la société civile étant encore très limité. Sur le fond, il note une nette valorisation de la dimension juridique du contrôle sur l’aspect économique. Pour l’auteur, le contrôle des régulateurs passe par une évaluation des effets de leurs décisions de régulation, proches de la législation et de la réglementation. De ce point de vue, le développement de l’évaluation parlementaire lui semble nécessaire.

The postal network between competition and universal service provision : possible scenarios for its evolution, M. Finger (Competition and Regulation in Network Industries, Vol. 1, Issue 1, March 2006, p. 29-48)

European Energy Sector - Quo Vadis ? First results of the Sector Inquiry, I. OSBORNE and A. VAN HAASTREREN (Competition policy newsletter, 2006, n° 1, p. 12)

10. Politique internationale

Harmonisation ou concurrence entre les différents droits de la concurrence ?, W. MOESCHEL (RTD com., janv-mars 2006, p. 37)

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Auteurs

Citation

Umberto Berkani, Alain Ronzano, Christelle Adjémian, Revues : Mars - Juil. 2006, septembre 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12002, pp. 186-190

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