CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DROIT DÉRIVÉ - COMMUNICATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LES SERVICES SOCIAUX D’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Services sociaux d’intérêt général  : La Commission européenne ouvre une consultation publique sur les SSIG

La Commission européenne ouvre une consultation publique sur les spécificités des services sociaux d’intérêt général (SSIG) et s’interroge sur la conciliation de leurs caractéristiques d’organisation avec les règles du traité, notamment les règles de concurrence

Comm. CE, Communication sur les services sociaux d'intérêt général, COM (2006) 177 final du 26 avril 2006 Dans une communication intitulée “Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne - Les services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne”, la Commission donne suite à l'un de ses engagements pris dans le cadre du Livre blanc de mai 2004 sur les SIG et visant à identifier les spécificités des SSIG (ne sont pas couverts, malgré ce qui était annoncé dans le Livre blanc, les services de santé ; une initiative séparée pour ces derniers serait à l'ordre du jour). Articulée autour de trois parties, la communication entend rappeler en tout premier lieu que les SSIG sont des “piliers de la société et de

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Services sociaux d’intérêt général  : La Commission européenne ouvre une consultation publique sur les SSIG, 26 avril 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1661, pp. 159-160

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