CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DOCUMENTS POLITIQUES - PROPOSITION DE DIRECTIVE RELATIVE AUX SERVICES D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL - INITIATIVE DU GROUPE PSE DU PARLEMENT EUROPÉEN

Services d’intérêt économique général : Le Groupe PSE du Parlement européen propose une directive cadre sur les SIEG

Groupe PSE du Parlement européen, Proposition de Directive relative aux services d'intérêt économique général, 30 mai 2006 Alors qu'à plusieurs reprises le Conseil européen (Barcelone, Laeken et Nice) et le Parlement européen (rapports Langen et Herzog) ont appelé la Commission européenne à prendre position sur l'opportunité d'une réglementation communautaire horizontale en matière de services d'intérêt économique général (SIEG), le groupe socialiste du Parlement européen (groupe PSE) a décidé de prendre l'initiative politique de rédiger une proposition de directive-cadre sur les SIEG. Rendue publique le 30 mai 2006 et remise solennellement le 20 juin 2006 entre les mains du Président en exercice du Conseil et celles du Président de la Commission, la proposition contient 24 articles, précédés de 17

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, Services d’intérêt économique général : Le Groupe PSE du Parlement européen propose une directive cadre sur les SIEG, 30 mai 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1663, pp. 157-158

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