CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - RECUPERATION DES AIDES ILLEGALES ET INCOMPATIBLES - COOPERATION ENTRE L’ÉTAT MEMBRE ET LA COMMISSION

Récupération de l’aide incompatible : La CJCE rappelle les obligations des États membres (Commission/Italie)

CJCE, 1er juin 2006, Commission c/ Italie, aff. C-207/05 L'amélioration de la récupération par les États membres des aides illégales et incompatibles est l'un des objectifs de la Commission dans le cadre de la réforme des aides d'État. Il s'agit d'ailleurs de l'un des deux sujets ayant fait l'objet de l'étude récemment publiée par la Commission sur son site Internet (voir Communiqué de presse du 7 avril 2006 IP/06/477 et la journée d'étude du 22 juin 2006 consacrée à la présentation de cette étude). La Commission a annoncé à plusieurs reprises qu'elle poursuivrait systématiquement les États membres qui n'exécutent pas rapidement et correctement les décisions négatives imposant le remboursement d'aides illégales et incompatibles. Le présent arrêt est l'illustration de la ténacité de la Commission à

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Récupération de l’aide incompatible : La CJCE rappelle les obligations des États membres (Commission/Italie), 1er juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1685, pp. 128-130

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