CHRONIQUE : REGULATIONS - PARLEMENT - AUTORITES DE REGULATION - PROPOSITIONS DE REFORME

Rapport public : L’Office parlementaire d’évaluation de la législation rend public son rapport sur les autorités administratives indépendances (Rapport Gélard)

Office parlementaire d'évaluation de la législation, Rapport sur les autorités administratives indépendantes, par le sénateur P Gélard, 15 juin 2006 L'office parlementaire d'évaluation de la législation, commun à l'Assemblée nationale et au Sénat, vient de rendre public un important rapport du sénateur Gélard sur les autorités administratives indépendantes. Il couvre un champ plus large que celui de la régulation, mais a le mérite d'être la première incursion des parlementaires français sur le terrain de la réflexion sur le statut et le rôle des autorités de régulation qui devrait permettre au gouvernement de prendre parti sur de nombreuses propositions. Le rapport lui même s'appuie sur deux rapports d'experts, l'un du professeur Pontier (université Aix III), sur le droit comparé, l'autre du professeur

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Auteur

  • French State Council (Paris)

Citation

Thierry Tuot, Rapport public : L’Office parlementaire d’évaluation de la législation rend public son rapport sur les autorités administratives indépendances (Rapport Gélard), 15 juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1606, pp. 150-152

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