CHRONIQUES : ENTENTES - RESTRICTION CONCRETE DE LA CONCURRENCE - TELECOMMUNICATIONS - ACCORD D’ITINERANCE RECIPROQUE

Preuve du caractère restrictif de concurrence : Le TPICE annule une décision d’exemption en l’absence de démonstration suffisante de la Commission du caractère restrictif de l’accord (O2)

TPICE, 2 mai 2006, O2 c/ Commission, aff. T-328/03 Par son arrêt du 2 mai 2006, le Tribunal a confirmé et précisé sa jurisprudence M6 c/ Commission (aff. T-185, 216, 299 et 300/00, du 8 octobre 2002) concernant la nature de l'analyse concurrentielle requise par le premier paragraphe de l'article 81 CE, par rapport à celle effectuée au titre de son troisième paragraphe. Bien que le droit communautaire de la concurrence ne connaisse pas de règle de raison à l'américaine, l'exigence d'une incidence réelle et effective d'un accord sur le jeu de la concurrence est susceptible d'aboutir à des résultats d'analyses convergents. La condition d'une incidence réelle est importante pour apprécier la charge de preuve que l'article 2 du Règlement n° 1/2003 impose à toute partie qui se prévaut d'une violation de

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Marc van der Woude, Preuve du caractère restrictif de concurrence : Le TPICE annule une décision d’exemption en l’absence de démonstration suffisante de la Commission du caractère restrictif de l’accord (O2), 2 mai 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12007, p. 87

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