CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES - PRATIQUES DISCRIMINATOIRES - PREUVE

Pratiques discriminatoires : La Cour de cassation considère que le fournisseur qui concurrence son distributeur et qui consent à des clients finals de meilleurs conditions que celles dont bénéficie le distributeur commet une discrimination condamnable (Akzo Nobel)

Cour de cassation, chambre commerciale, 25 avril 2006, pourvoi n° 03-20.353, Akzo nobel coating c/sté Bonnot Faits Un fournisseur ayant directement prospecté des clients finals sur le territoire de l'un de ses distributeurs, ce dernier l'assigne en dommages-intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 1°, du Code de commerce, qui prohibe les pratiques discriminatoires. Il lui reproche d'avoir consenti aux clients finals qu'il a directement démarchés de

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Pratiques discriminatoires : La Cour de cassation considère que le fournisseur qui concurrence son distributeur et qui consent à des clients finals de meilleurs conditions que celles dont bénéficie le distributeur commet une discrimination condamnable (Akzo Nobel), 25 avril 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 27364, www.concurrences.com

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