CHRONIQUE : AIDES D ETAT - AIDES D’ÉTAT ET FISCALITE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS NATIONALES DANS L’APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ART. 88. 3 CE

Fiscalité - Pouvoir des juridictions nationales : La CJCE applique à nouveau la jurisprudence Streekgewest (Air Liquide)

CJCE, 15 juin 2006, Air Liquide Industries Belgium, aff. jtes C-393/04 et C-41/05 Voici une application nouvelle de la jurisprudence maintenant stabilisée et consolidée sur les conséquences que l'on peut tirer de l'illégalité d'une exonération fiscale au regard des dispositions de l'article 88, paragraphe 3, CE sur le régime de taxation dans laquelle elle s'insère (v. CJCE, 13 janvier 2005, Streekgewest, aff. C-174/02, Rec. p. I-85, cette revue, n° 2-2005, p. 82, obs. J.D. et CJCE, 27 octobre 2005, Distribution Casino France, aff. C-266/04, Rec. p. I-9481, cette revue, n° 1-2006, p. 164, obs.J.-Y. C.). Mais, au-delà de la simple application d'une solution maintenant bien établie, l'arrêt apporte une certaine précision et de nouvelles clarifications à une jurisprudence qui a eu du mal à se

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Jean-Yves Chérot, Fiscalité - Pouvoir des juridictions nationales : La CJCE applique à nouveau la jurisprudence Streekgewest (Air Liquide), 15 juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1683, pp. 124-126

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