CHRONIQUE : AIDES D’ ETAT - PROCEDURE - ÉCONOMIE DE L’ART. 88. 3 CE

Notification de l’aide : La CJCE considère que l’obligation de notification pèse sur les seuls États membres (P&O European Ferries)

CJCE, 1er juin 2006, P&O European Ferries, Diputacion Foral de Vizcaya c/ Commission, aff. jtes C-442/03 P et C-471/03 P L'affaire des achats de bons voyage par la Diputacion Fora de Vizcaya pour encourager l'installation sur le port de Bilbao de P&O European Ferries et la création d'une nouvelle route et d'un service de transbordeurs entre Bilbao et Portsmouth vient devant la Cour sur pourvoi contre un deuxième arrêt rendu par le Tribunal dans cette affaire. L'accord en cause entre la Diputacion de Vizcaya et P&O Ferries a donné lieu à une première décision de la Commission du 7 juin 1995 dans laquelle elle acceptait, compte tenu des termes révisés de l'accord, de considérer qu'il représentait une transaction commerciale normale sans élément d'aide d'État. Cette décision a été

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Jean-Yves Chérot, Notification de l’aide : La CJCE considère que l’obligation de notification pèse sur les seuls États membres (P&O European Ferries), 1er juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1687, pp. 127-128

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