CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - MANQUEMENT D’ÉTAT CABOTAGE MARITIME -TRANSPORT DE VOYAGEURS - CONCESSION ADMINISTRATIVE DE 20 ANS

Missions de service public : La CJCE affirme sa volonté de controler strictement les justifications d’intérêt général invoquées par les États (Commission/Espagne)

La Cour affirme à nouveau sa volonté de contrôler avec la plus grande attention les justifications d’intérêt général invoquées par les États membres au titre de leurs missions de service public

CJCE, 9 mars 2006, Commission c/ Espagne, aff. C-323/03 Le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime) (JOCE n° L. 364 du 12 déc. 1992) consacre dans son article 1er, paragraphe 1, le principe de la libre prestation des services de transport maritime. L'article 4 prévoit par ailleurs qu'un État membre peut conclure des contrats de service public avec des compagnies de navigation qui participent à des services réguliers à destination et en provenance d'îles ainsi qu'entre des îles ou leur imposer des obligations de service public en tant que condition à la prestation de services

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Antoine Gosset-Grainville, Missions de service public : La CJCE affirme sa volonté de controler strictement les justifications d’intérêt général invoquées par les États (Commission/Espagne), 9 mars 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1665, pp. 162-163

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