CHRONIQUES : ENTENTES - MARCHE PUBLIC - APPEL D’OFFRES - MARCHE NEGOCIE - CONCERTATION - FAISCEAU D’INDICES

Marché public : Le Conseil de la concurrence transmet le dossier au Procureur (Stade Armand Cesari à Furiani)

Cons. conc., déc. n° 06-D-13 du 6 juin 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre d'un marché public de travaux pour la reconstruction du stade Armand Cesari à Furiani On garde en mémoire l'effondrement des tribunes du stade de Furiani en Haute Corse en 1992. Pour les reconstruire, une procédure d'appel d'offre tout d'abord, de marché négocié ensuite, a été ouverte. Trois entreprises ont soumissionné, toutes convaincues d'ententes. Deux entreprises ont en effet présenté des offres de couverture afin de permettre à la troisième d'emporter le marché pour un prix artificiellement élevé. Pour démontrer l'entente, le Conseil recourt à une méthode désormais familière : celle du faisceau d'indices. Le Conseil se fonde ici sur quatre éléments qui ne sont pas dénués d'intérêt. Tout d'abord, un

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Auteur

  • University Paris II Panthéon‑Assas

Citation

Emmanuelle Claudel, Marché public : Le Conseil de la concurrence transmet le dossier au Procureur (Stade Armand Cesari à Furiani), 6 juin 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 12013, p. 89

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