CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - DEFENSE DE LA CONCURRENCE ET LIBERTE D’ETABLISSEMENT - CONTROLE DES DROITS EXCLUSIFS - CHAMP D’APPLICATION - EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES DE CONSEIL FISCAL

Droits exclusifs : La CJCE juge incompatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services l’attribution d’un droit exclusif dont l’objectif ne participe pas d’un intérêt général suffisant (Servizi Aussiliari Dottori Commercialisti/Giuseppe Calafiori)

La Cour considère comme non compatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services l’attribution d’un droit exclusif pour l’activité d’assistance à la rédaction des déclarations fiscales, activité qui ne participe pas d’un intérêt général compte tenu de son caractère relativement banal et ne participe pas à l’exercice de l’autorité publique

Pour une analyse de cet arrêt sous l'angle “Aides d'État”, voir Concurrences n°2-2006, p.124, obs. J. D. CJCE, 30 mars 2006, Servizi Aussiliari Dottori Commercialisti Srl c/ Giuseppe Calafiori, aff. C-451/03 La présente affaire marque l'extension de l'application du droit communautaire à certaines activités, traditionnellement mises à l'écart des règles de concurrence parce qu'elles participent de la gestion des relations entre les usagers et la puissance publique. Ainsi, dans la présente affaire, les centres d'assistance fiscale italiens (“CAF”), organismes collectifs aux statuts très particuliers, bénéficient d'un droit exclusif pour exercer certaines activités de conseil et d'assistance en matière fiscale, parmi lesquelles l'assistance aux travailleurs salariés et assimilés pour rédiger et

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Bertrand du Marais, Droits exclusifs : La CJCE juge incompatible avec les libertés d’établissement et de prestation de services l’attribution d’un droit exclusif dont l’objectif ne participe pas d’un intérêt général suffisant (Servizi Aussiliari Dottori Commercialisti/Giuseppe Calafiori), 30 mars 2006, Concurrences N° 3-2006, Art. N° 1669, pp. 165-166

Visites 3961

Toutes les revues